La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux notamment en matière d'état des lieux

Des états des lieux d'entrée et de sortie obligatoires. Pour « améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires », la loi rend obligatoire l'établissement d'un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. A défaut d'état des lieux amiable, l'état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
En absence d'état des lieux, le local sera présumé avoir été reçu mais aussi restitué en bon état : le dépôt de garantie devra donc être intégralement restitué au locataire.

La force probante du Constat d'état des lieux établi par un Huissier de Justice parait incontournable pour une sécuriser et garantir les droits du bailleur et du preneur.